POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1  Généralités

Ecologic est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour assurer la gestion, pour le compte de ses adhérents, de la responsabilité élargie des producteurs d’Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, en application des dispositions des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 du Code de l'environnement (les ABJ Th).

Dans le cadre de son activité, Ecologic a développé un site Internet permettant aux Réparateurs d’ABJ Th de demander une labellisation ou une qualification, qui leur permet de faire bénéficier leurs clients d’aides à la réparation des ABJ Th de la part d’Ecologic.

Ecologic n’intervient pas dans l’attribution du label aux Réparateurs. Le rôle d’Ecologic se limite à établir les critères de labellisation et de qualification conformément aux dispositions de l’article R541-148 du Code de l’environnement.

Les processus de labellisation et de qualification sont gérés par la société Rozo1 (Rozo), une société indépendante d’Ecologic, à qui Ecologic transmet les demandes de labellisation et de qualification des Réparateurs au moyen du Site.

A cet effet, Ecologic collecte des données à caractère personnel à partir du Site.

En tant que responsable de Traitement, Ecologic a mis en place la présente politique de protection des données personnelles (la Politique) qui décrit la manière dont Ecologic gère les Données Personnelles qu’elle collecte.

Toute question relative à la Politique ou au traitement des Données Personnelles par Ecologic peut être adressée au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse email suivante : dpo@ecologic-france.com.

Les définitions suivantes permettent de faciliter la bonne compréhension de la Politique :

  • Données Personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la Réglementation.
  • Personne Concernée : toute personne dont les Données Personnelles font l’objet d’un Traitement par Ecologic.
  • Réglementation : l’ensemble des lois et règlements, actuels ou futurs, applicables en matière de protection des Données Personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa dernière version en vigueur et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne ;
  • Réparateur : tout réparateur d’ABJ Th, exerçant cette activité à titre lucratif ou non. Le réparateur peut être un artisan indépendant, une entreprise ou une association.
  • Service(s) : les services rendus aux Réparateurs (i) par Ecologic dans le cadre d’une demande de labellisation et (ii) par Rozo dans le cadre du traitement d’une demande de labellisation.
  • Site : le site Internet https://abj.demande-label-bonusrepar.fr/ .
  • Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations, tel que défini par la Réglementation, ayant un impact ou susceptible d’avoir un impact sur des Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé (notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction).

La Politique est susceptible d’évoluer. Ecologic informe les Personnes Concernées de toute modification de la Politique par le biais d’une mention dans la section « Protection des données personnelles » du Site. Les Personnes Concernées sont invitées à consulter régulièrement cette section du Site.

La Politique ne s’applique pas aux Traitements réalisés par des tiers à partir de sites Internet ou d’applications autres que le Site (notamment les réseaux sociaux), quand bien même les Personnes Concernées ont accès à ces sites ou applications par des liens hypertextes figurant sur le Site.

2  Personnes concernées par la collecte de Données Personnelles

La collecte de Données Personnelles par Ecologic est réalisée seulement auprès des Réparateurs d’ABJ Th.

Aucune Données Personnelles ne sont collectées sur des personnes n’ayant pas dix-huit (18) ans révolus.

La collecte de Données Personnelles peut être réalisée par tout moyen, y compris par :

  • Une réponse à des demandes d’informations d’Ecologic (par voie postale, par voie téléphonique, par courrier électronique, ou autre) ; et
  • La consultation du Site, la saisie de formulaires en ligne et la création d’un compte sur le Site.

3  Données Personnelles collectées par Ecologic

3.1. Ecologic ne collecte que les Données Personnelles pertinentes et nécessaires aux Services et à la bonne utilisation du Site.

3.2. Les données collectées pouvant contenir des Données Personnelles sont notamment :

  • Les données d’identification comprenant :
    • Le nom et le prénom des personnes responsables au sein du Réparateur ; et
    • L’identifiant et le mot de passe choisi, le cas échéant, lors de la création d’un compte sur le Site ;
  •  Les données de contact privées ou professionnelles comprenant :
    • Le K-bis ;
    • L’extrait du répertoire Sirene ;
    • L’attestation d’assurance RCP ;
    • Relevé de situation URSSAF ;
    • L’adresse postale ;
    • L’adresse de courrier électronique ; et
    • Le numéro de téléphone ;
  • Les données relatives à l’activité professionnelle :
    • Diplômes ou autres qualifications ;
    • Attestation de stage, etc.
  • Les données bancaires, pour le paiement de certains Services, comprenant :
    • Les données relatives aux moyens de paiement (relevé d’identité bancaire) ;
  • Les données relatives au suivi de la relation, aux habitudes et préférences et les données collectées dans le cadre des échanges avec la Personne Concernée, comprenant notamment :
    • Les demandes de documentation ;
    • Toute information relative aux Services ; et
    • Les correspondances et échanges avec les Personnes Concernées ;
  • Les données relatives à toute action de prospection ou de sondage, etc. ;
  • Les données relatives à la connexion et à l’utilisation du Site, comprenant :
    • Le type de navigateur utilisé ;
    • Le système d’exploitation utilisé ;
    • L’adresse IP et la date de connexion ;
    • La date de la dernière connexion ;
    • La date de création du compte et la date de désactivation du compte ; et
    • L’historique des changements du compte.

3.3. Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.

4 Finalité des Traitements

4.1. Les Données Personnelles collectées par Ecologic sont traitées pour les finalités suivantes :

  • La conformité aux obligations légales et réglementaires d’Ecologic ;
  • L’exécution des Services ;
  • La gestion et l’optimisation du Site.

4.2. Ecologic s’engage à ce que les Données Personnelles ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles décrites ci-dessus, sauf à obtenir l’accord spécifique des Personnes Concernées. Aucune Donnée Personnelle autre que celles listées dans la Politique n’est collectée à l’insu des Personnes Concernées.

4.3. Le Traitement des Données Personnelles est réalisé avec le consentement des Personnes Concernées lors de leur inscription sur le Site. Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de Traitement repose sur la poursuite d’un intérêt légitime (notamment le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses fonctionnalités et des Services), toute Personne Concernée a la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations relatives à la mise en balance des intérêts.

5  Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont utilisées par le personnel d’Ecologic dans le cadre de ses fonctions. Seuls les employés d’Ecologic dont les fonctions le requièrent ont accès à ces données.

Elles sont également utilisées par Rozo aux fins de traiter les demandes de labellisation ou de qualification. Ecologic s’assure que le consentement des Réparateurs a bien été recueilli concernant les transferts de leurs Données Personnelles à Rozo, au moment où ils déposent leur demande de labellisation ou de qualification.

Les Données Personnelles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers autres que celles décrites dans la Politique.

Ecologic est susceptible de transférer, directement ou indirectement, dans le respect de la Réglementation, les Données Personnelles des Personnes Concernées aux personnes suivantes :

  • Rozo ;
  • Les prestataires de services et notamment ses sous-traitants qui lui permettent d’assurer le bon fonctionnement du Site ;
  • Les prestataires de services informatiques, tels que l’hébergement de ses serveurs ; et
  • Les autorités administratives et judiciaires, telles que son ministère de tutelle ou les institutions qui y sont rattachées, notamment lorsque cette communication est requise par la loi.

Si Ecologic fait appel à un sous-traitant qui doit traiter des Données Personnelles pour réaliser sa prestation, Ecologic s’assure que ledit sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures doivent répondre aux exigences de la Réglementation et garantir la protection des droits de chaque Personne Concernée.

Les Données Personnelles collectées par Ecologic ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

6  Durée de conservation des Données Personnelles

Ecologic conserve les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (sauf lorsque la Personne Concernée demande leur effacement).

En pratique, les Données Personnelles sont conservées pendant une période glissante de six (6) mois à compter de la date de leur collecte ou de la date de dernière utilisation du Site par le Réparateur.

Par exception, toutes les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des Services sont conservées dans ses bases de données actives pendant toute la durée des Services et pendant une durée d’un (1) an après sa cessation. Les Données Personnelles relatives aux Services et à leur exécution sont également conservées dans les archives d’Ecologic pendant une durée de dix (10) ans afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires.

7   Sécurité des Données Personnelles

Ecologic prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération des Données Personnelles, toute perte ou vol ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Le Site est doté d’une connexion privée et sécurisée et l’accès à certaines fonctionnalités du Site s’effectue par le biais d’identifiants et de mots de passe.

Ecologic rappelle que chaque Personne Concernée doit contribuer à la protection de ses Données Personnelles en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple, création de mots de passe complexes, absence de communication des mots de passe à des tiers et changement régulier des mots de passe).

Le détail des mesures de sécurité adoptées par Ecologic est disponible sur demande, par e-mail à dpo@ecologic-france.com.

8  Droits des Personnes Concernées

Conformément à la Réglementation, une Personne Concernée dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles :

  • Le droit d’accès, qui permet de demander la communication des Données Personnelles et une copie de celles-ci ;
  • Le droit de rectification, qui permet de corriger les Données Personnelles inexactes ;
  • Le droit à l’effacement (droit à l’oubli), qui permet l’effacement ou la suppression des Données Personnelles de la Personne Concernée ;
  • Le droit d’opposition, qui permet à la Personne Concernée de s’opposer à toute utilisation par Ecologic de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
  • Le droit à la limitation des Traitements, qui permet à la Personne Concernée de demander à ce que l’utilisation de ses Données Personnelles dans le cadre des Traitements soit limitée à certaines finalités seulement ;
  • Le droit à la portabilité (capacité à extraire les données sur demande), qui permet d’obtenir une copie électronique ou le transfert des Données Personnelles ;
  • Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
  • Le droit de définir le sort des Données Personnelles après le décès de la Personne Concernée et de demander la communication de ces Données Personnelles à un tiers préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la Personne Concernée, Ecologic détruit les Données Personnelles, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour exercer ses droits, la Personne Concernée doit adresser sa demande par e-mail à l’adresse suivante : dpo@ecologic-france.com.

Ecologic s’engage à répondre à la demande de la Personne Concernée dans un délai maximal d’un (1) mois après sa réception.

n cas de différend entre Ecologic et la Personne Concernée, celle-ci peut formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

9  Cookies

Le Site recueille automatiquement, auprès des Personnes Concernées, des informations relatives à l’utilisation du Site (ainsi que certaines autres informations comme le type de navigateur utilisé et le système d’exploitation ou encore les adresses IP). Le Site peut également suivre l’utilisation faite par les visiteurs afin de mesurer l’activité générale du Site, d’analyser et d’apporter des améliorations au Site et de divulguer des statistiques cumulées sur le nombre de visiteurs.

Les cookies sont de petits fichiers textes envoyés et stockés dans l’ordinateur de tout visiteur du Site qui permettent aux serveurs web de reconnaître les habitudes d’un visiteur, de lui faciliter l’accès au Site et, de façon générale, d’améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur lorsqu’il consulte ou utilise le Site. Les cookies n’endommagent ni les ordinateurs ni les fichiers.

Les cookies ne permettent pas d’identifier l’utilisateur. Néanmoins, si le visiteur ne souhaite pas que le Site utilise des cookies, son programme de navigation lui permet de refuser ou de désactiver leur utilisation ; toutefois, certains cookies peuvent être nécessaires à l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Site.

Les fonctionnalités de chaque navigateur étant différentes, un visiteur a la possibilité de refuser ou de désactiver l’utilisation de cookies selon plusieurs options.

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, un visiteur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur.

Un visiteur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Un visiteur peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur utilisé, qui permettra de savoir de quelle manière modifier les paramètres en matière de cookies.

A titre d’exemple :


[1] Rozo, société par actions simplifiée au capital social de 621.000 euros, immatriculée sous le numéro 444 771 083 RCS Paris, dont le siège social est sis 46-52, rue Albert, 75013 Paris.