CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERCVICES

Préambule

ECOLOGIC¹ est un organisme agréé par les pouvoirs publics en tant qu'éco-organisme pour la filière des articles de bricolage et de jardin thermiques en application des dispositions des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 du Code de l'environnement. Dans ce cadre, ECOLOGIC doit mettre en place un « Fonds Réparation » doté des ressources nécessaires pour atteindre des objectifs de réparation des Articles de Bricolage et de Jardin thermiques (ABJth) fixés à l’article L.541-10 II du Code de l’environnement.

Le Fonds de Réparation permet de diminuer les factures des consommateurs pour la réparation des ABJth réalisées par des réparateurs labellisés. La création de ce label est une démarche menée par ECOLOGIC qui établit les critères (Référentiel) permettant aux ateliers de réparation d’en bénéficier.

La labellisation est destinée aux ateliers réceptionnant des ABJth à réparer. Ces ateliers peuvent assurer le dépôt uniquement, ou le dépôt et la réparation. Si ces ateliers font appel à des ateliers de réparation délocalisés ou sous-traitant pour la réparation des ABJth, lors de la demande de labellisation, ils doivent les déclarer et demander leur qualification. Le processus de qualification est donc réservé aux ateliers de réparation délocalisés ou sous-traitants qui ont été déclarés par un atelier labellisé.

Afin de permettre à chaque atelier de déposer une demande de labellisation, ECOLOGIC édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://abj.demande-label-bonusrepar.fr (ci-après « la Plateforme »).

ROZO, société par actions simplifiée au capital de 621.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 444 771 083, dont le siège social est sis 46-52, rue Albert 75013 Paris a été désignée comme opérateur de contrôle de la labellisation (ci-après « Rozo »), avec la mission de vérifier les dossiers de demande de labellisation et de qualification des réparateurs et de leur accorder la labellisation ou la qualification, selon le cas, s’ils répondent aux exigences du label.

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de stipuler les conditions dans lesquelles Rozo exécute sa mission auprès des ateliers.

L’atelier reconnaît avoir reçu de la part de Rozo toutes les informations et conseils lui permettant de comprendre la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter les présentes conditions générales de services en connaissance de cause, et qui forment contrat entre Rozo et l’atelier.

IMPORTANT

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR UN ATELIER ET UN MULTISITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR CELUI-CI DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Article 1. Définitions

Les termes ci-après ont, dans les présentes conditions générales de services, la signification suivante :

« Articles de Bricolage et de Jardin thermiques » ou « ABJth » : désigne les Articles de Bricolage et de Jardin thermiques définis à l’article L.541-10-1 14° du Code de l’environnement ;
« Atelier » : désigne tout type d’atelier exerçant à titre professionnel, qu’il soit un atelier de dépôt, de dépôt et réparation ou de réparation, labellisé ou en cours de labellisation mais aussi qualifié ou en cours de qualification, qu’il soit indépendant, sous-traitant ou appartenant à un Multisite.
- « Atelier de dépôt » : désigne un atelier labellisé ou en cours de labellisation auprès duquel les consommateurs déposent leurs ABJth à réparer. Cet atelier diagnostique les réparations à effectuer et les fait effectuer par un Atelier de réparation ou un Atelier de dépôt et de réparation.
- « Atelier de dépôt et de réparation » : désigne un atelier labellisé ou en cours de labellisation auprès duquel les consommateurs déposent leurs ABJth à réparer. De plus, cet Atelier diagnostique les réparations à réaliser et les effectue sur place mais peut aussi les faire effectuer par un Atelier de réparation ou un autre Atelier de dépôt et réparation.
- « Atelier de réparation » : désigne un atelier qualifié ou en cours de qualification, sans contact direct avec les consommateurs. Cet atelier peut être délocalisé ou sous-traitant.
  - « Atelier délocalisé » désigne un atelier de réparation qui appartient à la structure ou à l’établissement qui l’a déclaré (SIREN identique) et dont la localisation est différente du lieu de dépose des ABJth à réparer.
  - « Atelier sous-traitant » désigne un atelier de réparation qui appartient à une société distincte de la structure ou de l’établissement qui l’a déclaré (SIREN différent) dans le processus de labellisation.
« Compte » : désigne un espace personnel accessible sur la Plateforme à partir des Identifiants. A partir du Compte, l’Atelier ou son représentant pourra bénéficier des Services proposés ; Plusieurs types de Comptes existent :
- « Compte Dépôt » : désigne le Compte, créé sur la Plateforme, associé à un Atelier de dépôt. Ce Compte permet de gérer tous les Comptes Dépôt et Réparation, Comptes délocalisés, Compte sous-traitant associés ;
- « Compte Multisite » : désigne le Compte, créé sur la Plateforme, associé à une société implantée sur plusieurs sites géographiques ; ce Compte permet de gérer tous les Comptes Dépôt, Comptes Dépôt et Réparation, Compte délocalisé, Compte sous-traitant associés ;
- « Compte Dépôt et Réparation » : désigne le compte, créé sur la Plateforme, associé à un Atelier de dépôt et réparation ; ce Compte permet de gérer tous les Comptes délocalisés, Compte sous-traitant associés ;
- « Compte délocalisé » : désigne le compte, créé sur la Plateforme, associé à un Atelier délocalisé ;
- « Compte sous-traitant » : désigne le compte créé sur la Plateforme, associé à un Atelier sous-traitant ;

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services par Rozo aux Ateliers ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout utilisateur ;
« Données » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Atelier publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
« Identifiants » : désigne l’adresse électronique du Responsable de Labellisation, du Responsable de Qualification et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte ;
« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des CGS, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés  ;
« Fonds Réparation » : désigne le Fonds dédié au financement de la réparation défini à l’article L.541-10-4 du Code de l’environnement ;
« Filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) » : désigne le dispositif défini à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement participant au financement des coûts de réparation effectuée par un Atelier labellisé des produits détenus par des consommateurs ;
« Multisite » : désigne une société ayant différents Ateliers de dépôt, de réparation, ou de dépôt et réparation implantés sur plusieurs sites géographiques. Le siège social de cette société, nommé « Multisite », peut créer un Compte Multisite, puis chaque Atelier lui étant lié dispose d’un Compte spécifique ;
« Parties » : désigne au pluriel, ensemble Rozo et l’Atelier. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir de l’adresse suivante : https://abj.demande-label-bonusrepar.fr et éditée par ECOLOGIC. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposées aux utilisateurs ;
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne toute règlementation applicable au traitement(s) des Données Personnelles visé(s) par la présente Convention soit le Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que les législations nationales des Etats-membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir comprenant notamment la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.
« Responsable de Labellisation » : désigne le représentant légal de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation, ou la personne déléguée par celui-ci pour réaliser la demande de labellisation pour l’Atelier de dépôt ou de dépôt et de réparation et qui est garant de la qualité des diagnostics et des réparations effectués au sein des Ateliers dont il a demandé la labellisation ou la qualification.
« Responsable de Qualification » : désigne le représentant légal de l’Atelier de réparation, ou la personne déléguée par celui-ci pour réaliser la demande de qualification pour l’Atelier de réparation et qui est garant de la qualité des réparations effectués au sein de l’Atelier dont il a permis la qualification.
« Rozo » : désigne la personne morale en charge de vérifier le dossier de demande de labellisation ou de qualification d’un Atelier, et d’accorder la labellisation ou la qualification aux Ateliers répondant aux exigences du label.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Rozo aux Ateliers par l’intermédiaire de la Plateforme éditée par ECOLOGIC.

Article 2. Objet des CGS

Les CGS ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’accès de l’Atelier aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

Les CGS s’appliquent à l’ensemble des Services fournis à l’Atelier, qui ne peut en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières.

Les CGS ne confèrent en aucun cas à l’Atelier la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Rozo. Les Parties déclarent en outre que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 3. Acceptation des CGS

L’utilisation des Services implique l’acceptation des CGS par le Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou celui de dépôt et réparation et de chaque Responsable de Qualification, par le biais d’une case à cocher.

Ainsi, l’Atelier s’engage à lire attentivement les CGS lors de la demande d’inscription sur la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Article 4. Modification des CGS

Rozo se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Ces modifications seront notifiées à l’Atelier sur un support durable au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

Soit, l’Atelier consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
Soit, l’Atelier refuse les modifications substantielles, auquel cas la version des CGS qui s’applique est celle en vigueur au jour de la demande de labellisation ou de qualification. Toutefois, l’Atelier ne pourra pas souscrire de nouveaux Services dans le cadre des CGS.

En cas de modification des critères et éléments permettant l’obtention du label ou de la qualification, aucune nouvelle démarche ne sera à effectuer. L’Atelier reste labellisé ou qualifié sous le référentiel applicable à la date d’obtention de la labellisation ou de la qualification.

Toute notification de modification des CGS restée sans réponse de l’Atelier pendant quinze (15) jours vaudra acceptation des modifications apportées.

Rozo pourra procéder à une mise à jour sans délai si celle-ci est justifiée par une obligation légale ou réglementaire de changer ses CGS d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis, ou si Rozo doit exceptionnellement changer ses CGS pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d’autres Ateliers contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Article 5. Modalités techniques d’accès à la Plateforme

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Atelier doit s’assurer de disposer :

D’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette ;
D’un accès au réseau internet via les données cellulaires de son terminal ou un accès Wifi.

Article 6. Conditions d’éligibilité

L’Atelier de dépôt ou celui de dépôt et réparation procédant à une demande de labellisation via la Plateforme devra respecter différents critères d’éligibilité cumulatifs et notamment faire une demande de qualification pour chaque Atelier de réparation.

Les critères d’éligibilité sont issus du référentiel déterminé par ECOLOGIC et peuvent être amenés à évoluer. Le référentiel est disponible en ligne sur le site : https://abj.label-bonusrepar.fr .

Les critères d’éligibilité à respecter dans le cadre de la Filière REP ABJth seront précisés lors de la demande et sont à titre informatif les suivants :

6.1. Exigences environnementales

l est entendu que tout Atelier devra s’être acquitté de ses obligations environnementales prévues par la loi AGEC, et notamment, s’il est metteur en marché, détenir un IDU, être à jour du paiement des écocontributions prévues par les Filières REP et s’assurer que ses fournisseurs, s’ils sont metteurs en marché, le sont, notamment pour les pièces détachées utilisées.

Par ailleurs, il est prévu par la réglementation (article L.224-112 du code de la consommation) que :

tout Atelier doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves ;
tout Atelier doit remettre à la Filière REP les ABJth qui ont été abandonnés par son client et les pièces détachées en fin de vie issues de la réparation qui ne peuvent pas être réemployés.

6.2. Ancienneté de l’Atelier

Tout Atelier dans le cadre de la Filière REP ABJth doit exercer son activité de réception et/ou réparation depuis au moins (six) 6 mois.

Par exception, un Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation de moins de six (6) mois d’ancienneté pourra néanmoins obtenir le label, si et seulement si cet Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation appartient à un Multisite labellisé.

6.3. Qualification et expérience

Un Atelier doit disposer d’au moins 50% de son effectif de réparateurs et de réceptionnaires d’ABJth pouvant justifier (au choix)  :

D’une formation diplômante parmi celles de la liste des formations agréés, conformément à la page dédiée de la Plateforme accessible à l’adresse suivante ( https://abj.demande-label-bonusrepar.fr/documentation/demande-labellisation )
D’une expérience professionnelle de minimum deux (2) ans dans le métier de réceptionnaire ou réparateur d’ABJth.

Plusieurs réparateurs ou réceptionnaires peuvent être déclarés pour un seul Atelier.

6.4. Proximité géographique

Tout Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation doit exercer une activité de proximité vis-à-vis de la clientèle.

Le label impose un rayon maximal de trente (30) kms entre le lieu de dépose de l’ABJth à réparer et le lieu de réparation effective de l’ABJth.

Cette limite peut toutefois être modifiée si et seulement si, la réparation s’inscrit dans un des cas suivants :

Cas 1 : L’Atelier délocalisé, qui répare régulièrement les ABJth venant de plusieurs Ateliers de dépôt ou de dépôt et réparation d’un Multisite ; dans ce cas, la limite est portée à cent (100) km (territoire national exclusivement).
Cas 2 : L’Atelier délocalisé, qui répare régulièrement les ABJth venant de plusieurs Ateliers de dépôt ou de dépôt et réparation d’un Multisite et dont la logistique entre le lieu de dépôt et de réparation est assurée par une logistique inversée. Dans ce cas, la limite est portée à trois cent cinquante (350) km (territoire national exclusivement). Lors de la labellisation, le Responsable de Labellisation fournit un planning de tournée ou une procédure présentant les modalités de logistique inversées et la distance maximale de trois cent cinquante (350) km.
Cas 3 : L’Atelier sous-traitant. Dans ce cas, la limite est de cent (100) km (territoire national exclusivement).

Dans ces cas, l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation devra informer son client des éventuels coûts ou délais supplémentaires. L’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation devra également l’indiquer à Rozo à travers la Plateforme.

Afin de pouvoir contrôler le nombre de réparations effectuées à plus de trente (30) kilomètres du lieu de dépose, les différents Ateliers de dépôt ou de dépôt et réparation seront indiqués sur la Plateforme. Pour chaque réparation, l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation devra indiquer le lieu de dépose et le lieu de réparation correspondants.

Article 7. Services

Les demandes de labellisation et de qualification s’effectuent directement sur la Plateforme, afin de valider les compétences et les qualités de chaque Atelier. Une fois le label ou la qualification obtenu, l’Atelier pourra être référencé sur la Plateforme.

7.1. Demande de labellisation

Pour procéder à une demande de labellisation, le Responsable de la Labellisation doit créer un Compte pour l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation qu’il représente et soumettre le formulaire complété.

La demande peut être formulée en plusieurs fois, étant précisé que le Responsable de la Labellisation peut sauvegarder la progression pour terminer ultérieurement la demande. Conformément à l’article 7.1.2, certains documents doivent être joints à la demande. D’autres documents doivent être tenus à la disposition de Rozo.

L’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation est expressément informé que la demande de labellisation est payante (cf. article 9).

Lorsque l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation fait appel à un Atelier de réparation délocalisé ou sous-traitant, l’intégralité des exigences du label doivent être respectées par ces entreprises. L’Atelier de réparation délocalisé ou sous-traitant devra être déclaré sur la Plateforme et faire l’objet d’une demande de qualification ou, s’il est déjà qualifié, être rattaché à un Compte Multisite, Compte Dépôt, ou Compte Dépôt et Réparation.

L’Atelier de réparation à qualifier recevra un lien pour compléter ses informations sur la Plateforme. Les coûts liés à cette demande de qualification sont à régler par l’Atelier labellisé de dépôt ou de dépôt et réparation, ou le Multisite.

7.1.1. Étape préalable : Création du Compte

7.1.1.1. Compte Multisite

Dispositions générales

Dans le cadre d’un Multisite, le Responsable de Labellisation du Multisite peut créer des Comptes Dépôt ou des Comptes Dépôt et Réparation sur la Plateforme afin d’y relier l’ensemble des Ateliers de dépôt ou de dépôt et réparation appartenant au Multisite. Le Responsable de Labellisation du Multisite peut déclarer l’ensemble des Ateliers de dépôt ou de dépôt et réparation ou de réparation et leurs Responsables de Labellisation ou de Qualification respectifs.

Deux hypothèses sont possibles :

la demande de création de Compte est faite en amont par le Multisite, puis chaque Responsable de Labellisation de chaque Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation crée son Compte Dépôt ou son Compte Dépôt et Réparation, rattaché au Compte Multisite. Les informations peuvent être déjà préremplies par le Responsable de Labellisation du Multisite.
e Responsable de Labellisation de chaque Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation peut créer son Compte Dépôt ou son Compte Dépôt et Réparation et demander le rattachement au Compte Multisite par la suite.

A ce stade, il doit être accepté que les Multisites et les Ateliers soient liés.

Informations à compléter

Le Responsable de Labellisation du Multisite sera invité à compléter diverses informations dont notamment les suivantes :

Raison sociale du Multisite
Nombre d’Ateliers du Multisite
Nom du Responsable de Labellisation du Multisite
Prénom du Responsable de Labellisation du Multisite
Adresse courriel et téléphone du Responsable de Labellisation du Multisite
Numéro SIRET (siège)
Mot de passe
(Optionnel) Fichier Excel avec :
- Listing des SIRET des Ateliers liés (dépôt, dépôt et réparation, réparation délocalisé ou sous-traitant)
- Nom du Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation ou Nom du Responsable de Qualification de l’Atelier de réparation
- Prénom du Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation ou du Responsable de de Qualification de l’Atelier de réparation
- Adresse courriel du Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation ou du Responsable de de Qualification de l’Atelier de réparation

7.1.1.2 Compte Dépôt ou Compte Dépôt et Réparation

La création d’un Compte Dépôt ou d'un Compte Dépôt et Réparation nécessite la communication de diverses informations dont notamment les suivantes :

Appartient à un Multisite : Oui / Non
- Si oui, renseigner le SIREN ou le Nom d'enseigne du Multisite
Lieu de dépôt uniquement : Oui / Non
- Si oui, création d’un Compte Dépôt
- Si non, création d’un Compte Dépôt et Réparation
Coordonnées du Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
- Prénom du Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
- Nom du Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
- Adresse courriel du Responsable de Labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
Coordonnées du représentant légal (si différent)
- Prénom du représentant légal de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
- Nom du représentant légal de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
- Adresse courriel du représentant légal de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
Informations de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
- Numéro SIRET
- Ancienneté de la structure commerciale dans le domaine de la réception/réparation d’ABJth
- Mot de passe

Dès que le Compte sera créé, l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation recevra un courriel de confirmation.

L’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation pourra ensuite réaliser sa demande de labellisation.

7.1.2 Formalisation de la Demande de labellisation

7.1.2.1. Dispositions générales

Pour pouvoir procéder à la demande de labellisation, l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation doit compléter le formulaire dédié et joindre les pièces demandées.

Diverses pièces devront être transmises dont notamment les suivantes :

RIB ;
Extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;
Extrait D1 : Attestation d’immatriculation au répertoire des métiers (en fonction du k-bis) ;
Attestation Assurance Responsabilité Civile exploitation et professionnelle de moins d’un (1) an ;
Attestation de vigilance URSSAF (de moins de 6 mois);
Attestation de régularité fiscale ou sociale du dernier exercice ;
Copie du diplôme pour les réparateurs et/ou réceptionnaires justifiant de leur compétence par diplôme.

Il est précisé que la demande de labellisation ne sera pas transmise si les éléments et pièces mentionnés ci-après ne sont pas communiqués. Il est rappelé que le code NAF/APE doit impérativement correspondre au type d’activité déclaré.

Cela étant précisé, les informations et documents demandés sur la Plateforme devront être complétés à chacune des étapes suivantes. Les informations et documents listés ci-dessus sont indiqués à titre informatif.

7.1.2.2. Étape 1 : l’Atelier

Dénomination commerciale
Raison Sociale
Pièce à joindre : Extrait KBIS de moins de trois (3) mois ; (document à transmettre au format PDF)
Pièce à joindre : Attestation d’immatriculation au répertoire des métiers (en fonction du k-bis)
IBAN
Pièce à joindre : RIB (document à soumettre au format PDF)
Pièce à joindre : Attestation Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) de mois d’un (1) an
Pièce à joindre : le cas échéant, attestation de vigilance URSSAF de moins de six (6) mois ;
Forme juridique de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
Siret (prérempli en fonction de la nature de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation)
Adresse de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
Adresse du lieu de dépose (si différent du lieu de réparation).
Adresse de(s) l’Atelier(s) de réparation
Logistique de réparation entre la prise en charge et la restitution (distances et modes de transports utilisés)
Site internet (si existant)
Courriel contact / téléphone
Code NAF /APE pour chaque SIRET renseigné (à choisir parmi une liste de code NAF éligibles ou « autre » + champ libre)
Date de création juridique de l’activité de réparation de l’Atelier de réparation
Nombre de réceptionnaires et de réparateurs dans l’Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation
Pièce à joindre : pour au moins 50% des réparateurs et 50% des réceptionnaires, justification de la compétence.
Pour ceux justifiant de la compétence par diplôme : copie du diplôme à joindre.
N° de TVA intracommunautaire

7.1.2.3. Étape 2 : Coordonnées du Responsable de Labellisation d’un Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation

Nom (prérempli à la suite de la création de Compte)
Prénom (prérempli à la suite de la création de Compte)
Fonction
Adresse courriel (préremplie à la suite de la création de Compte)
Numéro de téléphone de contact

7.1.2.4. Étape 3 : Demande de qualification

Lorsque l’Atelier de dépôt ou celui de dépôt et de réparation ou le Multisite fait appel à un (des) Atelier(s) de réparation, l’intégralité des exigences du label doivent être respectées par ces Ateliers. L’Atelier de réparation devra être déclaré sur la Plateforme et faire l’objet d’une demande de qualification s’il n’est pas déjà qualifié.

Dans le cas où un Atelier de dépôt et de réparation fait appel à un Atelier sous-traitant pour un très faible nombre de réparations annuelles pour son compte, le Responsable de Labellisation peut ne pas le déclarer en tant qu’Atelier de réparation à condition que (conditions cumulatives) :

L’Atelier sous-traitant concerné effectue moins de cinq (5) réparations par an pour le compte de l’Atelier de dépôt et réparation, et
Lors de la demande de labellisation, l’Atelier de dépôt et réparation fournisse une attestation sur l’honneur de ne pas dépasser ce chiffre annuel de réparations sous-traitées à un Atelier non qualifié

Il est rappelé que tout Atelier est responsable de ses sous-traitants.

7.1.2.4.1. Démarche par le Responsable de Labellisation d’un Atelier de dépôt ou de dépôt et réparation

Pour pouvoir procéder à une demande de qualification, le Responsable de Labellisation doit transmettre notamment les informations suivantes :

Nom du Responsable de Qualification
Prénom du Responsable de Qualification
Fonction du Responsable de Qualification
Adresse courriel du Responsable de Qualification
Numéro de téléphone du Responsable de Qualification
N° SIRET
Raison sociale
Adresse(s) de(s) Atelier(s) de réparation. Ces Ateliers pourront traiter certaines réparations d’ABJth, à condition d’avoir été qualifiés pour la réparation.
Planning de tournée ou procédure logistique présentant les modalités de reverse logistique entre le lieu de dépôt et l’Atelier délocalisé et la distance maximale de 350km

Le Responsable de Qualification de l’Atelier de réparation recevra un courriel lui permettant de compléter sa demande de qualification. Les informations et documents justificatifs seront soumis par l’Atelier de réparation, et les frais seront réglés par l’Atelier de dépôt ou de dépôt et de réparation ou le Multisite déclarant.

7.1.2.4.2. Démarche par le Responsable de Qualification

Pour pouvoir procéder à la demande de qualification, l’Atelier de réparation doit compléter le formulaire dédié et joindre les pièces demandées.

Une fois déclaré sur la plateforme, l’Atelier de réparation recevra un lien pour compléter des informations sur la Plateforme et notamment les suivantes :

Nom du Responsable de Qualification (prérempli)
Prénom du Responsable de Qualification (prérempli)
Fonction du Responsable de Qualification
Adresse courriel du Responsable de Qualification (préremplie)
Numéro de téléphone du Responsable de Qualification
Prénom du représentant légal de l’Atelier de réparation
Nom du représentant légal de l’Atelier de réparation
Adresse courriel du représentant légal de l’Atelier de réparation
Numéro de SIRET (prérempli à la suite de la déclaration de l’Atelier)
Forme juridique de l’Atelier de réparation
Adresse de l’Atelier de réparation (préremplie à la suite de la création de Compte)
Ancienneté de l’activité de réparation d’ABJth de l’Atelier de réparation
Mot de passe
Pièces à joindre :
- Extrait KBIS de moins de trois (3) mois ; (document à transmettre au format PDF)
- Extrait D1 : Attestation d’immatriculation au répertoire des métiers (en fonction du k-bis)
- Attestation Assurance Responsabilité Civile exploitation et professionnelle valide de mois d’un (1) an
- le cas échéant, attestation de vigilance URSSAF de moins de six (6) mois ;
- Attestation de régularité fiscale ou sociale du dernier exercice
Compétences de l’Atelier de réparation :
- Nombre de réparateurs
- Pièce à joindre : pour au moins 50% de l’effectif, justification de la compétence :
  - Pour ceux justifiant de la compétence par diplôme : copie du diplôme à joindre
  - Pour ceux justifiant de la compétence par expérience : données sur l’expérience
- Respect des exigences environnementales (gestion des déchets, adhésion à la Filière REP si Metteur en Marché)

7.1.3 Bon de commande et facture

A ce stade, le Responsable de Labellisation téléverse sur la Plateforme :

Le bon de commande daté, signé et cacheté

Et télécharge :

La facture afin de réaliser le paiement des frais de labellisation ;
La /les factures afin de réaliser le paiement des frais de demandes de qualification ultérieures

7.1.4 Paiement des frais de labellisation

La labellisation est payante. Le prix est mentionné à l’article 9. Le paiement s’effectue en une fois, par virement bancaire.

En cas de Multisite, il est précisé que ce coût sera applicable par Atelier labellisé.

A défaut de paiement des frais de labellisation, l’Atelier ne pourra pas être labellisé.

La labellisation de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et de réparation lui donne accès au label pour trois (3) ans à compter de sa date de labellisation ou à compter de l’ouverture effective du Fonds Réparation (au plus tôt le 01/06/2023), si sa labellisation intervient avant cette date.

7.1.5 Paiement des frais de qualification

La demande de qualification de chaque Atelier de réparation est payante. Le prix est mentionné à l’article 9. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Il est précisé que ce coût s’applique à chaque demande de qualification selon les modalités décrites à l’article 9.

A défaut de paiement des frais de qualification, l’Atelier de réparation ne pourra pas être qualifié.

La qualification de l’Atelier de réparation lui donne accès à la qualification pour trois (3) ans à compter de sa date de qualification ou à compter de l’ouverture effective du Fonds Réparation (au plus tôt le 01/06/2023), si sa qualification intervient avant cette date.

7.1.6 Acceptation des CGS

Le Responsable de Labellisation et chaque Responsable de Qualification devront accepter les CGS par le biais d’une case à cocher.

A ce stade, les demandes de labellisation et éventuellement de qualification pourront être transmises à Rozo.

Tant que le Responsable de Labellisation n’a pas accepté les CGS, aucune demande de labellisation ou de qualification ne sera traité.

Tant qu’un Responsable de Qualification n’a pas accepté les CGS, la demande de de qualification concernant son Atelier ne sera pas traité.

7.1.7 Vérification du dossier par Rozo

Les demandes sont traitées par Rozo selon leur ordre d’arrivée.

Après avoir contrôlé l’éligibilité de l’Atelier, Rozo vérifie que les documents transmis et les éléments renseignés sont cohérents et conformes.

Rozo vérifie également que les frais de labellisation et/ou de qualification ont été réglés.

Rozo traitera la demande de l’Atelier et l’informera de sa décision concernant la demande de labellisation et/ou de qualification.

7.1.8 Décision de Rozo

Avant de prendre une décision, Rozo peut faire une demande de compléments (pièces justificatives ou autres éléments) à l’Atelier.

Rozo a la possibilité de formuler deux décisions différentes :

Validation de la demande : l’Atelier est labellisé ou qualifié
Refus de la demande.

Les Responsables de Labellisation et de Qualification sont informés par courriel dès que leur dossier change de statut. Ils pourront suivre leur demande de labellisation ou de qualification à tout moment à partir de leur Compte.

Tout Atelier labellisé ou qualifié est informé qu’une mise à jour de ses informations est exigée au plus tard tous les ans. Les informations ajoutées ou modifiées pourront être vérifiées par Rozo.

En tout état de cause, l’Atelier labellisé ou qualifié doit expressément informer Rozo de toute modification de sa situation, en dehors des échéances annuelles.

7.2. Autres Services disponibles

En étant labellisé, l’Atelier pourra ultérieurement bénéficier des Services suivants.

7.2.1. Référencement

Au démarrage effectif du Fonds Réparation, tout Atelier labellisé sera référencé au sein d’un annuaire électronique mis en ligne par ECOLOGIC.

7.2.2. Utilisation du Label

Tout Atelier labellisé pourra utiliser le label dans les conditions prévues au sein du règlement d’usage de la marque collective déposée.

Tout Atelier labellisé informe les clients consommateurs bénéficiaires de l’existence du Fonds Réparation ECOLOGIC et des modalités afférentes.

Pour cela, l’Atelier labellisé utilise notamment la signalétique du label fournie lors de la labellisation.

A ce titre, l’Atelier labellisé devra notamment préciser la période de labellisation, le périmètre des ABJth réparés dans le cadre du dispositif ainsi que les modalités de soutien. Chaque Atelier labellisé sera informé des précisions qu’il devra fournir au consommateur au plus tard lors du démarrage effectif du Fond Réparation.

Article 8. Audits de contrôle

8.1. Dispositions générales

Dès lors qu’un Atelier est labellisé ou qualifié, Rozo pourra procéder à tout moment à des opérations de vérification et de contrôle a posteriori.

Les contrôles pourront être réalisés par des enquêtes en distanciel, des contrôles documentaires ou/et en visioconférence.

En sollicitant la labellisation et/ou la qualification, l’Atelier accepte de se soumettre aux contrôles nécessaires permettant de vérifier le bien-fondé et la véracité des déclarations fournies dans le cadre de la labellisation et/ou de la qualification.

Compte-tenu de leur statut particulier, le Multisite pourra mutualiser les preuves à fournir et une organisation spécifique du Multisite pourra être envisagée. Ce statut est simplifié et ne nécessite pas de contrôle technique de la part de Rozo. Il est précisé que le Compte Multisite est uniquement un compte de reporting et de suivi des demandes de labellisation et de qualification à l’échelle du Multisite.

En tout état de cause, il est précisé que la labellisation ou la qualification d’un Atelier reste effective pendant la durée des contrôles.

Des audits pourront être déclenchés par Rozo sur la base de critères objectifs ou dans le cadre d’une procédure de contrôle aléatoire.

8.2. Indices de déclenchement des audits de contrôle

Les audits de contrôles pourront être déclenchés sur la base des principaux indices suivants :

Suspicion de fraude (activité anormalement élevée, etc.) ;
Plaintes ou réclamations formulées par un consommateur auprès d’ECOLOGIC, relative à une prestation réalisée dans le cadre du dispositif ;
Taux anormalement élevé d’erreurs ou de manquements dans le cadre des procédures de demande de remboursement du dispositif ;
Tout manquement aux exigences formulées dans les CGS.

Des audits de contrôles pourront être réalisés dans le cadre d’un renouvellement de la labellisation et/ou de la qualification.

Dans le cas des Multisites, des audits pourront être déclenchés sur une partie ou la totalité des sites, dès lors que des manquements aux exigences formulées dans le référentiel ou les CGS sont identifiés pour un ou plusieurs des sites.

Rozo pourra également lancer des audits de manière aléatoire.

8.3. Déroulement d’un audit

8.3.1. Déroulement d’un audit documentaire

Rozo pourra exiger tout document justifiant les déclarations formulées dans le process de demande de labellisation et/ou de qualification.

En cas d’irrégularité constaté, Rozo formulera une demande de mise en conformité. Selon le type de non-conformités constatées, les conséquences sont différentes et détaillées à l’article 8.3.4.

L’Atelier devra se mettre en conformité, lorsque c’est possible, dans un délai d’un (1) mois. A défaut, un audit en visioconférence pourra être enclenché par Rozo.

8.3.2. Déroulement d’un audit en visioconférence

A la suite de l’audit documentaire, Rozo pourra déclencher un audit en visioconférence.

Cet entretien d’une durée d’environ une (1) heure sera composé des phases suivantes :

présentation du déroulé de l’audit avec le Responsable de Labellisation ou de Qualification ;
vérification des informations légales en adéquation avec les déclarations formulées par le biais de la Plateforme ;
présentation et listing des points de non-conformité ;
explications et justifications des points de non-conformité par le Responsable de Labellisation ou de Qualification ;
visite virtuelle du site et des équipements présents.

A l’issue de cet entretien :

soit les points de non-conformités sont levés : un rapport d’audit sera inséré sur le Compte de l’Atelier et permettra à Rozo de disposer d’un suivi ;
soit les points de non-conformité ne sont pas levés : la labellisation sera suspendue pour non-conformité critique au sens de l’article 8.3.4 avec les conséquences attachées.

8.3.3. Typologie de non-conformité et leurs conséquences

Une non-conformité mineure est une défaillance mineure avec une conséquence pour le client, c’est-à-dire une erreur ou une omission dans une instruction de travail, une technique ou une tâche qui aurait pu avoir un impact négatif sur le service à la clientèle. Ainsi, une non-conformité mineure peut être l’absence d’affichage du logo du label BonusRépar ; un affichage des prix peu visible, l’absence d’information sur le médiateur de la consommation compétent, le manque d’outils utiles mais non indispensables aux réparations.

En cas de non-conformité mineure, le Compte est maintenu et l’Atelier peut enregistrer des dossiers. Toutefois, à la fin du process d’audit si les non-conformités non pas été levées dans le délai octroyé, le Compte et la possibilité de demander des soutiens pour ses clients sont suspendus jusqu’à ce que la non-conformité soit levée.

Une non-conformité majeure est une défaillance ayant une grande conséquence pour le client ou dans le cadre de la labellisation ou de la qualification. Ainsi, une non-conformité majeure peut être une erreur involontaire dans les informations à fournir sur la Plateforme, le manque d’outils indispensables aux réparations, l’absence de mise à jour des éléments déclaratifs ; l’absence de coopération lors des audits ; la non-déclaration du départ/changement du Responsable de Labellisation.

En cas de non-conformité majeure, le Compte et la possibilité de demander des soutiens pour ses clients sont suspendus jusqu’à la réalisation de l’audit ou la levée des non-conformités.

Une non-conformité critique est une défaillance d’une ampleur telle qu’on ne peut y remédier. Ainsi, une non-conformité critique est par exemple le refus d’être audité ; l’absence de respect de la proximité géographique ; l’absence de déclaration d’un Atelier sous-traitant ; la non-levée des non-conformités ; l’absence de respect des exigences environnementales (article 6.1) ; tout soupçon de fraude au dispositif, de fausse déclaration volontaire ; falsification de document ; toute enquête par des Autorités compétentes portée à la connaissance de Rozo (police, gendarmerie, DGCCRF…) ; toute atteinte ou tentative d’atteinte à l’intégrité de la Plateforme ; toute non-conformité à la réglementation dont Rozo a eu connaissance.

Dès détection d’une non-conformité critique, le Compte est immédiatement suspendu puis résilié pour manquement et ce sans préjudice de toute action en justice et demande de dommages et intérêts.

Article 9. Modalités financières

La demande de labellisation et de qualification sont payantes selon les modalités mentionnées ci-dessous. Ce prix correspond aux frais de traitement du dossier.

cent quatre-vingt-dix (190) euros HT /Atelier de dépôt ou de dépôt et de réparation demandant le label
cent quatre-vingt-dix (190) euros HT /Atelier dont la qualification est demandée.

Lorsque le nombre d’Ateliers de dépôt est important, une réduction est accordée au Multisite. Si le résultat de 10% du nombre d’Ateliers de dépôt labellisés ou en cours de labellisation est supérieur à 1, un même nombre (tronqué à l’unité) de demande de qualification sera offert au Multisite.

Il est précisé que le montant des frais de labellisation et de qualification sera facturé au Multisite ou à l’Atelier de dépôt ou à celui de dépôt et de réparation en une seule fois en cas de demande initiale, en début de cycle de labellisation.

Toute demande de qualification ultérieure sera facturée au Multisite ou à l’Atelier de dépôt ou de dépôt et de réparation, en une seule fois, en début de process de qualification.

Le paiement aura lieu par virement bancaire.

Aucun remboursement de cette somme ne sera opéré y compris si l’Atelier n’obtient pas le label ou la qualification, si l’Atelier est suspendu ou que son Compte a été résilié pour manquement.

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux de l’intérêt légal applicable) X (nombre de jours de retard / 365).

Le Taux de l’intérêt Légal s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.

Tout Atelier de dépôt ou de dépôt et de réparation ou Multisite en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Rozo, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Rozo pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le retard ou le défaut de paiement de l’Atelier de dépôt ou de dépôt et de réparation ou Multisite entraîne la suspension du processus de demande de labellisation ou de qualification.

Article 10. Obligations de Rozo

Rozo s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des CGS, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que Rozo est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

Article 11. Obligations de l’Atelier

L’Atelier est seul responsable des Données transmises qui seront publiées sur la Plateforme.

A ce titre, l’Atelier fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à la publication des Données qu’il a fournies et des déclarations qu’il a lui-même effectuées. Seule une faute grave et avérée de Rozo serait de nature à engager sa responsabilité.

L’Atelier s’engage à :

S’assurer du maintien de l’ensemble des critères d’éligibilité nécessaires à la labellisation et à la qualification ;
Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Données, informations et documents transmis ;
Collaborer avec Rozo dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
Payer le prix correspondant aux Services.

En tout état de cause, chaque Atelier a notamment pour obligation de :

Ne pas diffuser tout contenu, Données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de réparations contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les clients consommateurs bénéficiaires vers son site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec Rozo ;
Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de Données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés ;
S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des produits ainsi que les lois, normes et règlementations nationales et européennes, notamment, mais sans s’y limiter, la conformité à l’obligation générale de sécurité (directive UE 2001/95), la conformité aux exigences des réglementations sectorielles, la conformité aux allégations associées aux produits, ainsi que la conformité aux obligations d’information prévues par la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites ;
Se conformer aux dispositions du Code du travail et notamment au respect des articles L.8221-3 et suivants du Code du travail relatifs à l’interdiction du travail dissimulé et s’engager à ce que le travail soit réalisé avec salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail, et qu’en cas d’emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situation régulière les autorisant à exercer une activité en France.

Article 12. Durée – Renouvellement – Résiliation

12.1. Durée

Le label et la qualification sont attribués pour une période de trois (3) ans.

12.2. Suspension

En cas de violation des CGS ou de non-respect des critères d’éligibilité et conditions relatives à l’obtention du label, de toute erreur volontaire ou involontaire d’information ou d’absence de coopération et/ou de déloyauté, Rozo pourra suspendre de plein droit l’accès aux Services par l’Atelier, sans indemnité au profit de l’Atelier et sans mise en demeure préalable.

Cette décision est portée à la connaissance de l’Atelier par courriel, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

A ce stade, l’Atelier ne pourra plus utiliser le label et/ou la qualification et pourra être déréférencé de la Plateforme, afin qu’il régularise les manquements identifiés dans un délai d’un (1) mois suivant le courriel. A l’issue de ce délai, si l’Atelier n’a pas corrigé les différents manquements, Rozo pourra résilier les CGS.

12.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement matériel à ses obligations contractuelles par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les CGS après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse sous trente (30) jours sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cette lettre rappelle les faits, circonstances spécifiques et motifs justifiant l’envoi de cette notification, et lui enjoignant de remédier au manquement.

Il est toutefois précisé que si elle décide de résilier la fourniture de la totalité de ses Services à un Atelier, Rozo sera dispensée de respecter le délai de préavis de trente jours si elle  :

Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Atelier d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou 
Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
Peut apporter la preuve que l’Atelier concerné a enfreint à plusieurs reprises les CGS et n’a pas satisfait aux demandes de mise en conformité, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services ;
Peut apporter la preuve que la détection d’une non-conformité critique, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services.

Lorsque que ce délai de préavis ne s’applique pas, Rozo sera quand même tenue de transmettre à l’Atelier concerné, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable.

12.4. Résiliation pour convenance

L’Atelier aura la possibilité de résilier le les CGS pour simple convenance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Rozo, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours.

12.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des CGS, l’Atelier perdra immédiatement son label et/ou sa qualification.

Par conséquent, l’Atelier ne pourra plus bénéficier des autres Services pour lesquels l’attribution du label ou la qualification est obligatoire.

L’Atelier sera déréférencé de l’annuaire mentionné à l’article « Référencement » et son Compte sera supprimé de la Plateforme.

Les articles relatifs à la Propriété intellectuelle, à la Confidentialité et à la Protection des Données Personnelles resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sont détaillées au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://abj.demande-label-bonusrepar.fr/cgu .

Article 14. Données Personnelles

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations prévues par la Règlementation sur les Données Personnelles lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des Données Personnelles.

Dans le cadre des Services, Rozo collecte les Données Personnelles au nom et pour le compte d’ECOLOGIC, responsable de traitement. Rozo agit en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation.

L’ensemble des informations relatives au traitement de Données Personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : https://abj.demande-label-bonusrepar.fr/politique-de-confidentialite .

Article 15. Responsabilité

L’Atelier pourra engager la responsabilité de Rozo dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que Rozo n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de Rozo ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Rozo sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

Liée à l’exécution des Services subséquents à la labellisation ;
En cas de force majeure ou de cause étrangère tel que définie par la jurisprudence applicable et à l’article « Force Majeure » des CGS ;
En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
En cas de défaut de règlement de l’Atelier ;
En cas de violation des présentes ou des CGU par l’Atelier.

L’Atelier reconnaît par la présente que la responsabilité de Rozo ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Atelier. Rozo décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de Données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à Rozo.

En aucun cas la responsabilité de Rozo ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte ainsi que ses conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Atelier est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Rozo ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de Rozo était retenue dans le cadre de l’exécution des CGS, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs.

Les Parties conviennent expressément que Rozo peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, l’Atelier sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, Rozo demeurera l’interlocuteur unique de l’Atelier en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave à l’origine d’un préjudice avéré ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de cessation des CGS.

Article 16. Force Majeure

La responsabilité de Rozo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGS découle d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère (blackout électrique par exemple).

En application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGS. Si l’empêchement est définitif, les CGS sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Rozo s’efforcera d’informer l’Atelier dans les meilleurs délais.

Article 17. Services d’assistance

Dans le cadre de sa demande de labellisation, tout Atelier peut saisir Rozo en adressant  :

Un courriel à l’adresse suivante : contact@demande-label-bonusrepar.fr

Article 18. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des CGS.

TToute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des CGS pour quelle que cause que ce soit.

Article 19. Dispositions Générales - Indépendance

Si l’une quelconque des stipulations des CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

Les CGS excluent tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des CGS.

Article 20. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGS, leur exécution et leur interprétation sont soumises exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGS.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de paris auxquels il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.